Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est une procédure qui permet de mettre fin à un mariage lorsqu’il est établi que la vie commune entre les époux est irrémédiablement compromise. Dans cet article, nous vous présenterons les conditions à remplir pour engager cette procédure ainsi que les différentes étapes à suivre.
1. Les conditions requises pour engager un divorce pour altération définitive du lien conjugal
La cessation de la vie commune est l’une des principales conditions pour pouvoir demander un divorce pour altération définitive du lien conjugal. Pour remplir cette condition, il faut prouver que les époux ne vivent plus ensemble depuis au moins deux ans au moment de l’assignation en divorce. La date de l’assignation est donc déterminante pour calculer le délai de séparation.
Ce délai de deux ans peut être interrompu par une reprise de la vie commune, même brève, durant cette période. Si tel est le cas, le délai recommence à courir à partir de la nouvelle séparation.
Il est également important de noter que la faute n’est pas une condition nécessaire pour engager cette procédure. En d’autres termes, il n’est pas nécessaire de prouver qu’un des époux a commis une faute ayant entraîné la rupture du lien conjugal.
2. La procédure à suivre pour un divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal suit la procédure contentieuse, c’est-à-dire qu’elle nécessite l’intervention d’un juge. Voici les différentes étapes de cette procédure :
1. La requête en divorce : L’époux qui souhaite engager un divorce pour altération définitive du lien conjugal doit déposer une requête auprès du tribunal compétent. Cette requête doit être rédigée par un avocat et doit comporter certaines mentions obligatoires, telles que les coordonnées des époux, les informations concernant les enfants, etc.
2. La tentative de conciliation : Après le dépôt de la requête, le juge aux affaires familiales (JAF) convoque les époux pour une tentative de conciliation. L’objectif de cette étape est d’essayer de trouver un accord entre les époux sur certaines questions, comme la résidence des enfants ou le versement d’une pension alimentaire.
3. L’assignation en divorce : Si la tentative de conciliation n’aboutit pas à un accord, l’époux demandeur peut alors assigner son conjoint en divorce devant le JAF. Cette assignation doit être signifiée par voie d’huissier et doit respecter certaines conditions formelles.
4. L’instruction : Le JAF procède ensuite à l’instruction du dossier, c’est-à-dire qu’il recueille les preuves et entend les parties. Il peut également ordonner certaines mesures provisoires, comme l’attribution d’un logement à l’un des époux ou la fixation d’une pension alimentaire.
5. Le jugement de divorce : Enfin, le JAF rend son jugement en prononçant le divorce pour altération définitive du lien conjugal si les conditions sont remplies. Ce jugement fixe également les conséquences du divorce, comme la répartition des biens ou la garde des enfants.
3. Les conséquences du divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal entraîne plusieurs conséquences juridiques, notamment en ce qui concerne les droits et obligations des époux.
La liquidation du régime matrimonial : Le divorce met fin au régime matrimonial des époux, ce qui implique une répartition de leurs biens. Cette répartition peut être déterminée par un accord entre les époux ou, à défaut, par décision judiciaire.
La prestation compensatoire : Le divorce peut donner lieu au versement d’une prestation compensatoire par l’un des époux à l’autre. Cette prestation a pour objet de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Elle est fixée en fonction des besoins et des ressources de chaque époux.
Les droits de garde et de visite : Le divorce entraîne également la fixation des modalités d’exercice de l’autorité parentale sur les enfants du couple, notamment en ce qui concerne la résidence des enfants et les droits de visite et d’hébergement.
La pension alimentaire : Le parent chez qui les enfants résident habituellement peut demander une pension alimentaire au parent non gardien. Cette pension est destinée à couvrir les frais engendrés par l’éducation et l’entretien des enfants.
En résumé, le divorce pour altération définitive du lien conjugal est une procédure contentieuse qui permet de mettre fin à un mariage lorsque la vie commune entre les époux est irrémédiablement compromise. Pour engager cette procédure, il faut prouver que les époux ne vivent plus ensemble depuis au moins deux ans. La procédure comprend plusieurs étapes, dont la requête en divorce, la tentative de conciliation et l’assignation en divorce. Enfin, le divorce pour altération définitive du lien conjugal entraîne plusieurs conséquences juridiques pour les époux, notamment en matière de liquidation du régime matrimonial, de prestation compensatoire, de garde des enfants et de pension alimentaire.