La saisie sur compte bancaire est une procédure judiciaire qui permet à un créancier de récupérer les sommes qui lui sont dues par un débiteur. Cet article vous présentera le mécanisme de la saisie sur compte bancaire, ses conditions, les droits des parties concernées et les moyens de se protéger contre cette procédure.
Saisie sur compte bancaire : définition et fondements juridiques
La saisie sur compte bancaire, également appelée saisie-attribution, est une voie d’exécution prévue par le Code des procédures civiles d’exécution. Elle consiste pour un créancier muni d’un titre exécutoire (jugement, acte notarié…) constatant une créance à obtenir le paiement de cette dernière en faisant bloquer les sommes détenues par son débiteur sur ses comptes bancaires. Une fois les sommes bloquées, elles sont transférées au profit du créancier pour éteindre tout ou partie de la dette.
Les conditions préalables à la mise en œuvre de la saisie sur compte bancaire
Pour pouvoir engager une saisie sur compte bancaire, certaines conditions doivent être réunies :
- Le créancier doit disposer d’un titre exécutoire constatant sa créance et ayant force exécutoire (par exemple, un jugement, un contrat revêtu de la formule exécutoire ou un acte notarié).
- Le créancier doit connaître l’existence d’un compte bancaire appartenant à son débiteur et l’établissement bancaire auprès duquel le compte est ouvert.
- La créance doit être certaine, liquide et exigible, c’est-à-dire qu’elle doit être clairement établie et quantifiée, sans contestation possible, et que son paiement doit être dû immédiatement.
La procédure de saisie sur compte bancaire : étapes et intervenants
La saisie sur compte bancaire se déroule en plusieurs étapes :
- Le créancier mandate un huissier de justice pour diligenter la procédure. L’huissier rédige alors un acte de saisie qu’il adresse à la banque du débiteur.
- La banque, une fois informée de la saisie, bloque les sommes disponibles sur le(s) compte(s) du débiteur, dans la limite du montant de la créance due au créancier.
- L’huissier signifie ensuite au débiteur l’acte de saisie avec les mentions obligatoires (motifs de la saisie, montant des sommes bloquées…).
- Au terme d’un délai légal (souvent 15 jours), si le débiteur ne conteste pas la saisie ou n’obtient pas la levée de celle-ci, la banque transfère les sommes bloquées au profit du créancier pour éteindre tout ou partie de la dette.
Dans cette procédure, plusieurs intervenants ont un rôle important à jouer :
- L’huissier de justice, qui est le seul professionnel habilité à diligenter une saisie sur compte bancaire et à en assurer le suivi.
- La banque du débiteur, qui doit se conformer aux obligations légales en matière de saisie sur compte bancaire (blocage et transfert des sommes).
- Le débiteur, qui peut exercer certains droits pour contester ou limiter l’impact de la saisie sur ses finances.
Les droits du débiteur face à une saisie sur compte bancaire et les moyens de se protéger
Face à une saisie sur compte bancaire, le débiteur dispose de plusieurs droits et recours :
- Contester la régularité ou le bien-fondé de la saisie auprès du juge de l’exécution, notamment si le titre exécutoire est contestable ou si la créance n’est pas certaine, liquide et exigible.
- Invoquer la prescription de la créance, si le délai légal pour agir en recouvrement est dépassé.
- Faire valoir l’existence d’un sursis à exécution, d’un plan de redressement ou d’une mesure d’effacement de dettes (dans le cadre d’une procédure de surendettement, par exemple).
- Demande la protection de la part insaisissable de ses revenus ou des sommes présentes sur son compte bancaire (par exemple, le solde bancaire insaisissable).
Pour se protéger et anticiper les risques liés à une saisie sur compte bancaire, il est essentiel pour le débiteur de bien connaître ses droits et d’être accompagné par un professionnel du droit, tel qu’un avocat.
Saisie sur compte bancaire : conclusion et conseils pratiques
La saisie sur compte bancaire est un outil efficace pour les créanciers souhaitant recouvrer leurs créances. Toutefois, elle peut avoir des conséquences importantes pour les débiteurs concernés. Il est donc primordial pour ces derniers de connaître leurs droits et les moyens de se protéger.
Pour éviter une saisie sur compte bancaire, il est recommandé aux débiteurs :
- De régler leurs dettes dans les délais impartis ou de négocier avec leurs créanciers des solutions amiables (délais de paiement, remise gracieuse…).
- De consulter un professionnel du droit (avocat, huissier…) en cas de difficultés financières persistantes ou d’engagement d’une procédure judiciaire à leur encontre.