Les obligations légales des assurances selon la convention Aeras

La convention Aeras, signée en 2007 et renouvelée en 2011, est un dispositif majeur qui vise à faciliter l’accès à l’assurance et au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Découvrez dans cet article les obligations légales des assurances selon cette convention, ainsi que ses enjeux et implications.

Qu’est-ce que la convention Aeras ?

Le sigle Aeras signifie « s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ». La convention Aeras est issue d’un accord entre les pouvoirs publics, les organismes financiers (banques, assurances) et les associations de malades. Son principal objectif est de faciliter l’accès à l’assurance emprunteur et au crédit immobilier pour les personnes souffrant ou ayant souffert de problèmes de santé graves. En effet, ces personnes peuvent se voir refuser une assurance emprunteur classique ou être soumises à des surprimes excessives du fait de leur état de santé.

Les principales obligations légales des assurances selon la convention Aeras

Afin d’améliorer l’accès à l’assurance emprunteur pour les personnes présentant un risque aggravé de santé, la convention Aeras impose aux acteurs concernés (banques, compagnies d’assurances) plusieurs obligations légales :

  • L’examen médical approfondi : lorsque les conditions d’assurance emprunteur ne peuvent être acceptées par l’assureur au regard de la déclaration de santé, un examen médical approfondi doit être réalisé pour évaluer précisément le risque lié à l’emprunteur.
  • La proposition d’une assurance adaptée : après cet examen médical, l’assureur doit proposer une assurance emprunteur avec des garanties et surprimes adaptées à la situation de santé de l’emprunteur. Les surprimes ne doivent pas être excessives et doivent tenir compte du niveau réel de risque.
  • La réponse rapide : la convention Aeras impose aux assureurs de répondre rapidement aux demandes d’assurance emprunteur pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Une réponse doit être apportée dans un délai maximum de 5 jours ouvrés après réception du dossier complet.
  • L’information sur le droit à l’oubli : La convention Aeras intègre également le droit à l’oubli, qui permet aux anciens malades atteints de certaines pathologies (cancer, hépatite C) de ne plus avoir à déclarer leur maladie après un certain délai sans rechute. Les assureurs sont tenus d’informer les emprunteurs sur ce droit et d’en tenir compte dans leurs propositions d’assurance.
A lire aussi  Les obligations légales du diagnostic immobilier en cas de vente d'un bien en location saisonnière

Les enjeux et implications de la convention Aeras

La convention Aeras a plusieurs enjeux majeurs pour les personnes présentant un risque aggravé de santé et pour les acteurs du secteur financier :

  • L’accès à la propriété : en facilitant l’accès à l’assurance emprunteur et au crédit immobilier, la convention Aeras permet à davantage de personnes présentant un risque aggravé de santé de réaliser leur projet d’achat immobilier.
  • La lutte contre les discriminations : la convention Aeras contribue à réduire les inégalités entre les emprunteurs en matière d’accès à l’assurance et au crédit, en prenant en compte les situations particulières des personnes présentant un risque aggravé de santé.
  • La responsabilisation des acteurs financiers : en imposant des obligations légales aux assureurs et aux banques, la convention Aeras incite ces acteurs à développer des solutions adaptées pour les personnes présentant un risque aggravé de santé et à améliorer leurs pratiques professionnelles.

En résumé, la convention Aeras est un dispositif essentiel qui vise à faciliter l’accès à l’assurance emprunteur et au crédit immobilier pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Les assurances sont soumises à plusieurs obligations légales, telles que l’examen médical approfondi, la proposition d’une assurance adaptée ou encore l’information sur le droit à l’oubli. La convention Aeras joue ainsi un rôle clé dans l’accès à la propriété, la lutte contre les discriminations et la responsabilisation des acteurs financiers.