La société civile de moyens (SCM) est une structure juridique permettant à des professionnels libéraux de partager leurs ressources, sans pour autant exercer leur activité en commun. Cette forme de société offre des avantages non négligeables en termes d’organisation et de gestion, notamment sur le plan fiscal. Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon complet du régime fiscal applicable aux SCM, afin de vous aider à mieux comprendre les implications de ce choix pour votre activité professionnelle.
I. La nature juridique et fiscale d’une SCM
La société civile de moyens (SCM) est une société de personnes, dont l’objet est la mise en commun de moyens matériels et/ou humains pour faciliter l’exercice professionnel de ses membres. Elle n’a pas vocation à réaliser des bénéfices ou à exercer elle-même une activité professionnelle.
Ainsi, la SCM se distingue des autres formes de sociétés, telles que les sociétés d’exercice libéral (SEL), qui ont pour objet l’exercice en commun d’une profession libérale. En raison de cette spécificité, le régime fiscal applicable aux SCM diffère également.
« Une SCM a pour objet la mise en commun par les membres d’un certain nombre de moyens nécessaires à l’exercice indépendant de leur activité professionnelle. »
II. Le régime fiscal de la SCM : la transparence fiscale
Les sociétés civiles de moyens (SCM) sont soumises à un régime fiscal dit de transparence fiscale. Concrètement, cela signifie que la société n’est pas imposée en tant que telle, mais que les bénéfices générés par la mise en commun des moyens sont directement imposés au niveau des associés, proportionnellement à leurs droits dans la société.
Cette transparence fiscale est prévue par l’article 239 ter du Code général des impôts, qui stipule que les SCM ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés. En revanche, elles doivent respecter certaines obligations déclaratives, notamment en matière de TVA et de déclarations sociales.
III. Les conséquences de la transparence fiscale pour les associés
Du fait de la transparence fiscale, les associés d’une SCM doivent intégrer dans leur déclaration d’impôt sur le revenu leur quote-part des bénéfices générés par la société. Ces bénéfices sont alors imposés selon le régime propre à chaque associé :
- Pour les professions libérales soumises au régime des bénéfices non commerciaux (BNC), les bénéfices issus de la SCM seront également imposés dans cette catégorie.
- Pour les professions libérales soumises au régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), comme les artisans ou les commerçants, ces bénéfices viendront s’ajouter aux autres bénéfices de la même catégorie.
Les associés d’une SCM peuvent également être soumis à la TVA, en fonction de la nature des prestations fournies par la société et du seuil de chiffre d’affaires réalisé. Il convient donc de se renseigner sur les obligations déclaratives spécifiques en matière de TVA.
IV. Les avantages et inconvénients du régime fiscal des SCM
Le régime fiscal des sociétés civiles de moyens (SCM) présente plusieurs avantages :
- La transparence fiscale évite une double imposition, puisque les bénéfices générés par la société ne sont imposés qu’au niveau des associés.
- Les charges supportées par la SCM (loyers, salaires, etc.) viennent réduire le montant des bénéfices imposables au niveau des associés, permettant ainsi une optimisation fiscale.
Cependant, ce régime présente également certains inconvénients :
- Les associés sont personnellement responsables des dettes sociales de la SCM, proportionnellement à leur part dans le capital social. Cela peut représenter un risque financier pour les membres de la société.
- La transparence fiscale implique que chaque associé doit déclarer sa quote-part des bénéfices dans sa propre déclaration d’impôt sur le revenu. Cela peut entraîner un surplus d’obligations déclaratives pour les membres de la société.
V. Les alternatives à la SCM pour optimiser sa fiscalité
Si le régime fiscal des sociétés civiles de moyens (SCM) ne vous convient pas ou si vous souhaitez explorer d’autres options pour optimiser votre fiscalité, plusieurs alternatives existent :
- La société d’exercice libéral (SEL) : cette forme de société permet l’exercice en commun d’une profession libérale et peut être soumise à l’impôt sur les sociétés, offrant ainsi une meilleure maîtrise de la fiscalité.
- Le groupement d’intérêt économique (GIE) : cette structure juridique permet également la mise en commun de moyens, tout en étant soumise à un régime fiscal similaire à celui des SCM.
Il est important de se renseigner auprès d’un professionnel du droit ou de la fiscalité pour déterminer quelle structure juridique et quel régime fiscal sont les plus adaptés à votre situation et à vos objectifs.