La vie d’une entreprise peut prendre différentes formes, allant de sa création à sa cessation ou encore sa transformation. Lorsqu’une personne morale met fin à son activité, il est essentiel de suivre les démarches administratives adéquates pour déclarer cette cessation. La déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) est un formulaire clé à cet effet. Dans cet article, nous vous apportons des explications détaillées et des conseils professionnels sur l’utilisation de ce formulaire.
Qu’est-ce que la déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) ?
Le formulaire M4 (référence 11685*03) est un document administratif utilisé en France pour déclarer la cessation d’activité d’une personne morale. Il s’agit notamment des sociétés commerciales telles que les SARL, les SAS, les SA, ainsi que les associations et autres structures similaires. Ce formulaire permet de formaliser la radiation de l’entreprise auprès des organismes compétents tels que le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), le Répertoire des Métiers (RM) ou encore l’INSEE.
Pourquoi et quand utiliser le formulaire M4 ?
L’utilisation du formulaire M4 est nécessaire lorsque survient la dissolution ou la liquidation d’une entreprise. La dissolution correspond à la décision prise par les associés ou actionnaires de mettre fin à l’existence juridique de l’entreprise. La liquidation, quant à elle, fait référence au processus qui consiste à vendre les biens de l’entreprise, payer les dettes et répartir le solde éventuel entre les associés.
Le formulaire M4 doit être déposé dans un délai de 30 jours suivant la cessation d’activité de l’entreprise. Il est important de respecter ce délai pour éviter des sanctions telles que des pénalités financières ou encore la responsabilité personnelle du dirigeant en cas de poursuites judiciaires.
Comment remplir le formulaire M4 ?
Le formulaire M4 se compose de plusieurs rubriques à renseigner avec précision. Voici les principales informations à fournir :
- Identification de la personne morale : Cette section concerne les informations générales sur l’entreprise, telles que sa dénomination sociale, son numéro SIREN, son adresse et sa forme juridique.
- Motif et date de la formalité : Il s’agit ici d’indiquer la raison de la radiation (dissolution ou liquidation) et la date effective de cette décision.
- Désignation du liquidateur : Si la radiation intervient dans le cadre d’une liquidation, il convient de préciser l’identité du liquidateur désigné pour mener à bien cette opération.
- Déclaration relative aux bénéficiaires effectifs : Pour certaines formes juridiques d’entreprise, il est nécessaire d’indiquer si des modifications concernant les bénéficiaires effectifs ont eu lieu suite à la radiation.
Une fois le formulaire dûment rempli, il doit être signé par le représentant légal de l’entreprise ou son mandataire. Il est également nécessaire de joindre les pièces justificatives requises, telles que le procès-verbal de décision de dissolution ou de liquidation, et le certificat de non-opposition du greffe du tribunal compétent.
Dépôt et suivi du dossier
Le formulaire M4, accompagné des pièces justificatives, doit être déposé auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent pour le siège social de l’entreprise. Le CFE se chargera ensuite de transmettre le dossier aux organismes concernés tels que le RCS, le RM ou l’INSEE pour enregistrer la radiation.
Il est possible de suivre l’avancement du dossier en ligne sur le site infogreffe.fr, grâce au numéro unique d’identification (NUI) attribué lors du dépôt. La radiation est effective dès lors qu’elle est publiée au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales).
Les conséquences juridiques et fiscales de la radiation
La radiation entraîne la disparition juridique de l’entreprise. Elle met fin à son immatriculation au RCS ou au RM et entraîne la cessation définitive de son activité. Les contrats en cours sont résiliés, sauf accord contraire entre les parties.
Sur le plan fiscal, la radiation emporte plusieurs conséquences :
- La clôture des comptes de l’entreprise et l’établissement d’un bilan de liquidation.
- La déclaration des résultats de l’entreprise auprès des services fiscaux, dans les 60 jours suivant la clôture des comptes.
- Le paiement éventuel des impôts et taxes dus au titre de la période d’activité de l’entreprise.
Il est essentiel de bien anticiper ces conséquences afin d’éviter tout litige ou contentieux avec les créanciers, partenaires commerciaux ou administrations fiscales.
En somme, la déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) est une étape cruciale lors de la cessation d’activité d’une société commerciale ou associative. Il convient de remplir ce formulaire avec rigueur et respecter les délais imposés pour assurer une clôture en bonne et due forme de votre entreprise.