La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré : enjeux et démarches

La vente ou le don d’un véhicule implique un certain nombre de formalités administratives. Parmi celles-ci, la déclaration de cession est une étape incontournable pour transférer la propriété du véhicule à l’acquéreur. Mais que se passe-t-il si le véhicule n’est pas encore enregistré ? Cet article vous explique les enjeux et les démarches à suivre dans ce cas particulier.

Qu’est-ce qu’une déclaration de cession de véhicule non enregistré ?

La déclaration de cession est un document administratif qui permet de matérialiser la transaction entre le vendeur et l’acquéreur d’un véhicule. Elle constitue une preuve écrite du transfert de propriété et permet à l’acheteur d’effectuer les démarches nécessaires pour immatriculer le véhicule à son nom. Cependant, il peut arriver que le véhicule concerné ne soit pas (encore) enregistré auprès des autorités compétentes. Dans ce cas, on parle de déclaration de cession d’un véhicule non enregistré.

Cette situation peut notamment se produire lorsque le véhicule a été importé sans être immatriculé, lorsqu’il sort d’une saisie judiciaire ou encore lorsqu’il a fait l’objet d’une annulation d’immatriculation suite à un défaut de régularisation. Quelle que soit la raison, le vendeur et l’acquéreur doivent accomplir certaines démarches pour que la transaction soit conforme à la législation en vigueur.

Les enjeux de la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré

Le principal enjeu de la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est de permettre au nouvel acquéreur d’obtenir un titre de circulation régulier. En effet, sans immatriculation, le véhicule ne peut circuler librement sur les voies publiques et son propriétaire s’expose à des sanctions administratives et pénales.

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Par ailleurs, cette formalité permet également de protéger le vendeur contre d’éventuelles infractions commises avec le véhicule après la vente. La déclaration de cession doit être effectuée dans un délai légal afin d’éviter des problèmes ultérieurs, tels que des amendes ou des sanctions pour défaut d’immatriculation du véhicule. Elle constitue donc une garantie pour les deux parties et permet de sécuriser la transaction.

Les démarches à suivre pour réaliser une déclaration de cession d’un véhicule non enregistré

Pour réaliser une déclaration de cession d’un véhicule non enregistré, plusieurs étapes sont nécessaires :

  1. Rédiger un certificat de vente ou un acte de donation : ce document doit mentionner les coordonnées du vendeur et de l’acquéreur, la date de la transaction, le prix de vente (ou la mention « donation »), ainsi que les caractéristiques du véhicule (marque, modèle, numéro de série, etc.). Les deux parties doivent signer ce document en double exemplaire.
  2. Remplir un formulaire de déclaration de cession : il s’agit du formulaire Cerfa n° 15776*01, qui doit être complété et signé par le vendeur et l’acquéreur. Ce formulaire est disponible en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ou auprès des préfectures et sous-préfectures.
  3. Déclarer la cession auprès de la préfecture : cette démarche peut être effectuée en ligne sur le site de l’ANTS ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à la préfecture du domicile du vendeur. Le formulaire Cerfa n° 15776*01 ainsi que les documents nécessaires (carte grise barrée avec mention « vendu » ou « cédé », justificatif d’identité du vendeur et de l’acquéreur, etc.) doivent être joints à cette déclaration.
  4. Obtenir un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) : une fois la déclaration de cession effectuée, l’acquéreur dispose d’un délai légal pour immatriculer le véhicule à son nom. Pour cela, il doit demander un CPI auprès de la préfecture ou sur le site de l’ANTS. Ce document lui permettra de circuler avec le véhicule en attendant de recevoir la nouvelle carte grise.
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Les conséquences en cas de non-respect des démarches

Le non-respect des démarches liées à la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré peut entraîner des conséquences fâcheuses pour le vendeur et l’acquéreur. Outre les sanctions administratives et pénales encourues pour défaut d’immatriculation, le vendeur peut être tenu responsable des infractions commises avec le véhicule après la vente s’il n’a pas réalisé la déclaration de cession dans les délais légaux. Quant à l’acquéreur, il s’expose à des problèmes lors de la revente du véhicule ou en cas d’accident si son titre de circulation n’est pas régulier.

Il est donc essentiel pour les deux parties de respecter scrupuleusement les démarches et les délais imposés par la législation en vigueur afin d’éviter tout problème ultérieur.