Extrait de casier judiciaire : tout ce que vous devez savoir

Le casier judiciaire est un document officiel qui recense l’ensemble des condamnations pénales d’une personne. Son extrait est souvent demandé dans diverses situations, notamment lors d’une recherche d’emploi ou pour certaines démarches administratives. Pourquoi et comment obtenir un extrait de casier judiciaire ? Quelles sont les différentes mentions qui peuvent y figurer ? Cet article vous apporte toutes les réponses à vos questions.

Qu’est-ce qu’un extrait de casier judiciaire ?

L’extrait de casier judiciaire, également appelé bulletin n°3, est un document officiel délivré par le Casier Judiciaire National. Il présente une synthèse des condamnations pénales d’une personne, ainsi que des décisions d’interdiction ou de déchéance de droits civiques, civils et de famille prononcées par les juridictions françaises.

Cet extrait est destiné à être remis aux tiers (employeurs, administrations, etc.) pour justifier de la moralité et de l’honorabilité du demandeur. Il ne comporte pas l’intégralité des informations contenues dans le casier judiciaire, mais uniquement celles qui sont accessibles au grand public.

Pourquoi demander un extrait de casier judiciaire ?

L’extrait de casier judiciaire peut être exigé pour différentes raisons :

  • Pour postuler à un emploi : certains employeurs demandent systématiquement un extrait de casier judiciaire à leurs candidats, notamment pour les postes impliquant des responsabilités particulières ou l’accès à des informations sensibles.
  • Pour exercer une activité professionnelle réglementée : certaines professions sont soumises à l’obtention d’un agrément, d’une autorisation ou d’une déclaration préalable auprès de l’administration. Dans ce cadre, la présentation d’un extrait de casier judiciaire est souvent requise.
  • Pour obtenir la nationalité française : la demande de naturalisation peut être soumise à la présentation d’un extrait de casier judiciaire vierge ou ne comportant pas de condamnations incompatibles avec l’acquisition de la nationalité française.
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Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?

La demande d’extrait de casier judiciaire est une démarche gratuite et simple. Elle peut être effectuée en ligne sur le site du Casier Judiciaire National (https://www.cjn.justice.gouv.fr/) ou par courrier postal adressé au service du Casier Judiciaire National (107, rue du Landreau – 44317 Nantes Cedex 3).

Pour effectuer une demande en ligne, il suffit de remplir un formulaire avec ses informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et de fournir une adresse électronique valide. Un code confidentiel sera alors envoyé par email pour accéder au résultat de la demande.

Le délai de délivrance de l’extrait est généralement de quelques jours, voire quelques heures en cas de demande en ligne. Le document est ensuite envoyé par courrier postal à l’adresse du demandeur.

Quelles informations figurent sur un extrait de casier judiciaire ?

L’extrait de casier judiciaire comporte les mentions suivantes :

  • Les condamnations pour crime ou délit ayant entraîné une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis d’une durée supérieure à 2 ans.
  • Les condamnations pour contraventions de la 5e classe ayant entraîné une peine d’amende supérieure à 3 000 euros.
  • Les décisions prononçant une incapacité, une interdiction ou une déchéance (tutelle, curatelle, retrait de l’autorité parentale, etc.).
  • Les décisions portant injonction ou assignation à résidence, interdiction du territoire français ou reconduite à la frontière.

Il convient toutefois de noter que certaines condamnations sont exclues du bulletin n°3 en vertu des règles relatives à l’effacement des mentions. Ainsi, les condamnations pénales peuvent être effacées du casier judiciaire après un certain délai (entre 3 et 40 ans selon la nature et la gravité des faits), sous réserve que le condamné n’ait pas commis d’infraction nouvelle pendant cette période.

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Que faire si votre extrait de casier judiciaire comporte des erreurs ?

Si vous constatez que votre extrait de casier judiciaire comporte des erreurs ou des mentions inexactes, il est important de réagir rapidement. Vous pouvez adresser un courrier au Procureur de la République près le tribunal judiciaire du lieu de votre naissance pour demander la rectification ou la suppression des mentions erronées. Ce courrier doit être accompagné d’un justificatif d’identité et, le cas échéant, des preuves nécessaires pour étayer votre demande.

En cas de difficultés ou si vous souhaitez obtenir plus d’informations sur cette démarche, n’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit pénal.

Le casier judiciaire est un document officiel qui recense les condamnations pénales d’une personne et dont l’extrait est souvent exigé dans diverses situations. La demande d’extrait est gratuite et simple, et peut être effectuée en ligne ou par courrier. Toutefois, il convient de vérifier attentivement les informations qui y figurent et, le cas échéant, de demander leur rectification auprès du Procureur de la République.