La cession d’un véhicule nécessite la réalisation de certaines formalités administratives, parmi lesquelles l’obtention d’un code de cession. Cette démarche est essentielle pour assurer la bonne transmission du véhicule entre le vendeur et l’acheteur. Dans cet article, nous vous présenterons les différentes étapes à suivre pour obtenir ce code et les points importants à prendre en compte lors de cette procédure.
Qu’est-ce que le code de cession ?
Le code de cession est un code unique attribué lors de la déclaration de cession d’un véhicule entre particuliers. Il est également appelé code de référence. Ce code permet au nouvel acquéreur du véhicule d’effectuer les démarches d’immatriculation auprès des services compétents. Il constitue une preuve supplémentaire que le vendeur a bien réalisé les démarches nécessaires pour déclarer la vente du véhicule et ainsi se décharger des responsabilités liées à son utilisation.
Comment obtenir le code de cession ?
Pour obtenir le code de cession, plusieurs étapes sont à respecter :
- Déclaration en ligne : La déclaration de cession doit être effectuée sur le site officiel de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), accessible depuis le site service-public.fr. Le vendeur doit se munir de son certificat d’immatriculation (carte grise) et de son identifiant FranceConnect pour accéder au service.
- Remplissage du formulaire : Le vendeur doit remplir le formulaire Cerfa n°15776*02, intitulé « Déclaration de cession d’un véhicule ». Ce document renseigne les informations sur le véhicule (marque, modèle, immatriculation), les coordonnées du vendeur et de l’acheteur, ainsi que la date et l’heure de la vente. Il est important de bien vérifier ces informations avant de valider le formulaire.
- Récupération du code : Une fois le formulaire validé, le code de cession est automatiquement généré par l’ANTS. Le vendeur reçoit ce code par courriel à l’adresse qu’il a renseignée lors de la déclaration en ligne. Il est conseillé de conserver ce courriel et d’en imprimer une copie pour garder une preuve écrite du code.
Il est important de noter que le code de cession a une durée de validité limitée à 15 jours. Au-delà de ce délai, il sera nécessaire pour le vendeur d’effectuer une nouvelle déclaration de cession en ligne pour obtenir un nouveau code.
Que faire du code une fois obtenu ?
Le vendeur doit communiquer sans délai le code de cession à l’acheteur du véhicule. Cette transmission peut se faire par courriel ou par remise en main propre d’une copie du courriel contenant le code. L’acheteur pourra ainsi effectuer les démarches d’immatriculation à son nom en utilisant ce code sur le site de l’ANTS.
Il est également recommandé au vendeur de conserver une preuve de la communication du code à l’acheteur, par exemple en conservant une copie des échanges de courriels ou en faisant signer un document attestant la remise du code. Cela permettra au vendeur de se prémunir contre d’éventuelles contestations ultérieures concernant la transmission du véhicule.
Quels sont les autres documents nécessaires à la cession ?
Outre le code de cession, plusieurs documents sont requis pour finaliser la vente d’un véhicule :
- Certificat d’immatriculation : Le vendeur doit remettre à l’acheteur la carte grise du véhicule, sur laquelle il aura indiqué « Vendu le (date) » ou « Cédé le (date) », accompagné de sa signature. Si le certificat comporte un coupon détachable, il sera nécessaire de le découper et de le conserver par le vendeur.
- Certificat de situation administrative : Ce document, également appelé « certificat de non-gage », atteste que le véhicule n’est pas gagé et qu’il peut être vendu librement. Il doit être daté de moins d’un mois et remis par le vendeur à l’acheteur lors de la vente.
- Contrôle technique : Pour les véhicules de plus de 4 ans, le vendeur doit fournir à l’acheteur un procès-verbal de contrôle technique daté de moins de 6 mois (ou moins de 2 mois si une contre-visite est prescrite). Ce document atteste que le véhicule est en conformité avec les normes de sécurité en vigueur.
Tous ces documents sont indispensables pour permettre à l’acheteur d’immatriculer le véhicule à son nom et ainsi finaliser la transaction.
Que faire en cas de perte du code de cession ?
En cas de perte du code de cession, il est possible pour le vendeur d’en obtenir un nouveau en effectuant une nouvelle déclaration de cession en ligne sur le site de l’ANTS. Il est important de rappeler que la validité du code est limitée à 15 jours, et qu’un nouveau code sera nécessaire si ce délai est dépassé.
Il est également recommandé au vendeur d’informer l’acheteur dès que possible en cas de perte du code, afin d’éviter des retards dans les démarches d’immatriculation du véhicule.
En conclusion : importance du respect des formalités
L’obtention du code de cession est une étape essentielle lors de la vente d’un véhicule entre particuliers. Il garantit que les démarches administratives ont été réalisées par le vendeur et permet à l’acheteur d’immatriculer son nouveau véhicule. En respectant scrupuleusement les étapes décrites dans cet article, les parties s’assurent que la transaction se déroule dans les meilleures conditions et évitent des problèmes ultérieurs liés à la transmission du véhicule.