La fiscalité des contrats d’assurance vie en gestion sous mandat constitue un sujet complexe aux multiples facettes. Face à des marchés financiers de plus en plus sophistiqués, cette formule de gestion déléguée séduit de nombreux investisseurs souhaitant confier la gestion de leur épargne à des professionnels. Ce mode de gestion s’accompagne toutefois d’un cadre fiscal spécifique qu’il convient de maîtriser pour optimiser son investissement. Des règles d’imposition des produits aux prélèvements sociaux, en passant par la transmission patrimoniale, chaque aspect mérite une attention particulière pour tirer pleinement profit de ce véhicule d’investissement prisé des Français.
Les fondamentaux de la gestion sous mandat en assurance vie
La gestion sous mandat représente une option de plus en plus prisée par les détenteurs de contrats d’assurance vie. Cette formule permet à un épargnant de déléguer intégralement la gestion de son contrat à un professionnel. Concrètement, l’investisseur confie un mandat à sa compagnie d’assurance ou à une société de gestion qui prendra toutes les décisions d’investissement en fonction d’objectifs préalablement définis.
Cette délégation de gestion s’accompagne d’une définition précise du profil de risque de l’épargnant. Généralement, on distingue plusieurs profils types : prudent, équilibré, dynamique, voire offensif. Ces profils déterminent l’allocation d’actifs qui sera privilégiée par le gestionnaire. Un profil prudent favorisera des supports sécuritaires comme le fonds en euros, tandis qu’un profil dynamique intégrera une part plus significative d’unités de compte potentiellement plus performantes mais aussi plus risquées.
Le fonctionnement de la gestion sous mandat repose sur un cadre contractuel strict. Un avenant au contrat d’assurance vie est signé, précisant les contours du mandat : objectifs de gestion, univers d’investissement, contraintes particulières, frais spécifiques. Cette convention établit clairement les responsabilités du mandataire et décharge le souscripteur des décisions d’arbitrage.
Caractéristiques distinctives de la gestion sous mandat
La gestion sous mandat se distingue des autres modes de gestion par plusieurs aspects :
- Une personnalisation accrue des stratégies d’investissement
- Un suivi régulier et des ajustements tactiques en fonction des conditions de marché
- Un reporting détaillé sur les performances et opérations effectuées
- Une tarification spécifique avec des frais de gestion majorés
Ces contrats s’adressent principalement à des investisseurs disposant d’un patrimoine significatif. Les seuils d’accès varient généralement entre 50 000 et 250 000 euros selon les établissements. Cette barrière à l’entrée s’explique par la nécessité d’une assiette financière suffisante pour justifier les frais supplémentaires et permettre une diversification efficace.
En termes de coûts, la gestion sous mandat implique des frais additionnels par rapport à un contrat classique. Aux frais habituels (frais sur versements, frais de gestion annuels) s’ajoutent des frais de mandat oscillant généralement entre 0,30% et 0,80% par an. Cette tarification supplémentaire constitue la rémunération du service de gestion professionnelle et personnalisée.
Du point de vue juridique, la gestion sous mandat maintient l’intégralité des caractéristiques fondamentales de l’assurance vie. L’épargnant reste pleinement propriétaire de son contrat et conserve la faculté de procéder à des versements complémentaires ou à des rachats. Le cadre fiscal demeure identique, mais ses implications peuvent varier en fonction des stratégies d’investissement mises en œuvre.
Régime fiscal des produits en cas de rachat
Le régime fiscal applicable aux produits générés par un contrat d’assurance vie en gestion sous mandat suit les mêmes principes que pour un contrat classique. Toutefois, la gestion active opérée par le mandataire peut influencer significativement la nature et le montant des gains réalisés, ce qui impacte directement la fiscalité lors d’un rachat.
L’imposition des produits intervient uniquement en cas de rachat, total ou partiel. La part imposable correspond aux intérêts et plus-values inclus dans le montant du rachat. Cette assiette taxable est déterminée selon la formule : Montant du rachat × (Produits totaux / Valeur totale du contrat). Cette méthode proportionnelle permet de distinguer la part correspondant au capital investi, qui reste non imposable, de celle correspondant aux gains, soumise à l’impôt.
La fiscalité applicable dépend de l’ancienneté du contrat et de la date des versements. Pour les contrats de moins de 8 ans, les produits sont imposés au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 12,8% ou, sur option globale du contribuable, au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Pour les contrats de plus de 8 ans, un abattement annuel de 4 600 euros pour une personne seule ou 9 200 euros pour un couple soumis à imposition commune s’applique sur les produits. Au-delà de cet abattement, les produits sont imposés à un taux réduit de 7,5% pour la fraction des versements ne dépassant pas 150 000 euros, et à 12,8% au-delà.
Spécificités liées à la gestion sous mandat
La gestion sous mandat peut générer des conséquences fiscales particulières en raison de sa nature active :
- Réalisation plus fréquente d’arbitrages générant des plus-values latentes
- Possibilité d’une performance accrue entraînant une base taxable plus importante
- Stratégies d’investissement potentiellement plus risquées modifiant le profil fiscal
Un point majeur concerne les rachats programmés, souvent mis en place pour générer des revenus complémentaires. Dans le cadre d’une gestion sous mandat, ces rachats doivent être coordonnés avec la stratégie du gestionnaire pour éviter de perturber l’allocation d’actifs optimale. Du point de vue fiscal, ces rachats réguliers peuvent être optimisés pour rester sous les seuils d’abattement annuel après 8 ans.
Le démembrement du contrat d’assurance vie en gestion sous mandat présente des particularités fiscales notables. Lorsqu’un contrat est démembré entre un usufruitier et un nu-propriétaire, la question de l’imposition des rachats se pose avec acuité. Si l’usufruitier procède à des rachats, il sera imposé sur la totalité des produits correspondants, même si une partie de la valeur économique du contrat appartient au nu-propriétaire.
Pour les contrats souscrits avant le 27 septembre 2017, un régime transitoire s’applique. Les produits générés par les versements antérieurs à cette date bénéficient des taux historiques de 35% avant 4 ans et 15% entre 4 et 8 ans en cas d’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire, tandis que les versements postérieurs suivent le régime du PFU à 12,8%.
La gestion sous mandat peut s’avérer fiscalement avantageuse lorsqu’elle permet d’optimiser le timing des rachats en fonction des conditions de marché. Un gestionnaire avisé pourra, par exemple, préconiser des rachats partiels en période de baisse des marchés pour limiter l’assiette imposable, tout en maintenant une stratégie d’investissement cohérente sur le long terme.
Incidence des prélèvements sociaux sur les contrats gérés sous mandat
Les prélèvements sociaux constituent une dimension incontournable de la fiscalité des contrats d’assurance vie en gestion sous mandat. Actuellement fixés à 17,2%, ils s’appliquent systématiquement aux produits générés, indépendamment de l’impôt sur le revenu. Leur mode d’application varie cependant selon la nature des supports d’investissement, ce qui revêt une importance particulière dans le cadre d’une gestion sous mandat où l’allocation d’actifs peut être diversifiée et évolutive.
Pour les fonds en euros, les prélèvements sociaux sont prélevés annuellement, en principe au 31 décembre de chaque année, sur les intérêts crédités au contrat. Cette particularité signifie que même sans rachat, l’épargnant subit une ponction fiscale sur les gains de la partie sécurisée de son contrat. Ce mécanisme s’apparente à une forme d’imposition au fil de l’eau qui diminue légèrement le rendement net du fonds en euros.
En revanche, pour les unités de compte, les prélèvements sociaux ne sont dus qu’au moment d’un rachat partiel ou total, ou lors du dénouement du contrat. Ils s’appliquent alors sur les plus-values réalisées. Cette différence de traitement peut influencer les choix d’allocation d’actifs opérés par le gestionnaire sous mandat, qui pourrait privilégier les unités de compte pour les stratégies de capitalisation à long terme.
Impact sur les stratégies de gestion
La gestion sous mandat peut intégrer des considérations liées aux prélèvements sociaux dans l’élaboration des stratégies d’investissement :
- Arbitrage entre fonds en euros et unités de compte en fonction des horizons de rachat
- Prise en compte du coût fiscal dans l’évaluation des performances nettes
- Planification des opérations de rachat pour optimiser l’impact des prélèvements sociaux
Un aspect particulier concerne l’historique des taux de prélèvements sociaux. Les produits acquis avant les différentes hausses de taux bénéficient, lors du rachat, des taux historiques en vigueur au moment de leur inscription en compte. Cette règle complexe, connue sous le nom de « taux historique« , s’applique uniquement aux fonds en euros et peut conduire à des calculs sophistiqués lors des rachats sur des contrats anciens.
Pour les contrats multisupports comportant à la fois un fonds en euros et des unités de compte, la gestion sous mandat permet d’optimiser la répartition entre ces supports en tenant compte de leur traitement différencié au regard des prélèvements sociaux. Par exemple, un arbitrage du fonds en euros vers les unités de compte n’entraîne pas l’exigibilité immédiate des prélèvements sociaux sur les gains acquis, ce qui peut constituer un outil d’optimisation fiscale.
Les contrats euro-croissance, parfois intégrés dans les allocations en gestion sous mandat, présentent une particularité : les prélèvements sociaux ne sont dus qu’au terme de la garantie ou lors d’un rachat. Cette caractéristique les rapproche fiscalement des unités de compte, tout en offrant une forme de garantie en capital à l’échéance, ce qui peut les rendre attractifs dans certaines allocations d’actifs.
Il convient de souligner que le taux global de 17,2% des prélèvements sociaux se décompose en plusieurs contributions : CSG (9,2%), CRDS (0,5%), prélèvement de solidarité (7,5%). Cette ventilation peut avoir son importance pour certains contribuables résidant hors de France mais restant affiliés à la sécurité sociale française, ou dans le cadre de conventions fiscales internationales.
Transmission patrimoniale et fiscalité successorale
La dimension successorale constitue l’un des atouts majeurs de l’assurance vie, y compris pour les contrats en gestion sous mandat. Ce véhicule d’épargne bénéficie en effet d’un régime fiscal privilégié en cas de décès du souscripteur, permettant de transmettre un capital à des bénéficiaires désignés dans des conditions avantageuses par rapport au droit commun des successions.
L’assurance vie échappe au principe de la réserve héréditaire et permet donc de gratifier des personnes qui ne sont pas nécessairement héritiers. Les capitaux transmis via l’assurance vie ne font pas partie de la succession civile du défunt, ce qui offre une grande liberté dans la désignation des bénéficiaires. Cette souplesse est particulièrement appréciable dans le cadre d’une gestion sous mandat, où les capitaux peuvent atteindre des montants significatifs.
La fiscalité applicable en cas de décès dépend principalement de deux critères : la date de versement des primes et l’âge du souscripteur au moment de ces versements. Pour les versements effectués avant 70 ans, chaque bénéficiaire profite d’un abattement de 152 500 euros. Au-delà, les capitaux transmis sont soumis à un prélèvement forfaitaire de 20% jusqu’à 700 000 euros et 31,25% au-delà. Pour les versements effectués après 70 ans, ils sont soumis aux droits de succession après un abattement global de 30 500 euros réparti entre les bénéficiaires.
Optimisation de la clause bénéficiaire
Dans le cadre d’une gestion sous mandat, la rédaction de la clause bénéficiaire revêt une importance capitale :
- Possibilité de désigner plusieurs bénéficiaires avec des quotités précises
- Intérêt de prévoir des bénéficiaires subsidiaires en cas de prédécès
- Option du démembrement de la clause bénéficiaire pour optimiser la transmission
Le démembrement de la clause bénéficiaire constitue une technique d’optimisation prisée dans les contrats en gestion sous mandat. Elle consiste à désigner un bénéficiaire pour l’usufruit (souvent le conjoint survivant) et d’autres pour la nue-propriété (généralement les enfants). Cette stratégie permet de concilier la protection du conjoint survivant et la transmission aux descendants dans des conditions fiscales optimisées.
La stipulation pour autrui, qui caractérise juridiquement la désignation bénéficiaire, présente des particularités qu’il convient de maîtriser. Le bénéficiaire est réputé avoir un droit direct contre l’assureur dès le décès du souscripteur. Ce droit est propre et ne fait pas partie de la succession du défunt. Cette spécificité juridique explique l’exclusion des capitaux décès du régime successoral commun.
Pour les contrats en gestion sous mandat souscrits par des couples mariés, la question du régime matrimonial prend une dimension particulière. En régime de communauté, les primes versées avec des fonds communs peuvent, sous certaines conditions, donner lieu à récompense au profit de la communauté si elles apparaissent manifestement exagérées. Le gestionnaire sous mandat doit être informé de ces aspects pour adapter sa stratégie aux objectifs patrimoniaux du couple.
L’acceptation du bénéfice du contrat mérite une attention particulière. Depuis la loi du 17 décembre 2007, l’acceptation requiert l’accord du souscripteur, ce qui préserve sa liberté de disposer du contrat de son vivant. Dans le cadre d’une gestion sous mandat, cette acceptation peut influencer les orientations de gestion si le souscripteur souhaite préserver un certain niveau de capital pour le bénéficiaire acceptant.
Stratégies d’optimisation fiscale en gestion sous mandat
La gestion sous mandat offre des opportunités d’optimisation fiscale spécifiques qui, correctement exploitées, permettent de maximiser le rendement net des contrats d’assurance vie. Ces stratégies s’articulent autour de plusieurs axes qui tirent parti des particularités fiscales de l’assurance vie tout en bénéficiant de l’expertise d’un gestionnaire professionnel.
L’une des premières stratégies consiste à exploiter judicieusement la fiscalité dégressive de l’assurance vie. La diminution du taux d’imposition après 8 ans de détention encourage une vision à long terme. Dans ce cadre, le gestionnaire peut structurer les investissements en distinguant clairement les sommes destinées à des besoins de court terme de celles vouées à une capitalisation longue. Cette segmentation permet d’optimiser le traitement fiscal en concentrant les rachats sur les contrats les plus anciens.
La technique des rachats partiels programmés constitue un levier d’optimisation prisé en gestion sous mandat. Elle permet de générer des revenus réguliers tout en limitant l’impact fiscal. En effet, chaque rachat partiel comprend une part de capital non imposable et une part d’intérêts soumise à l’impôt. Le gestionnaire sous mandat peut calibrer ces rachats pour rester sous le seuil de l’abattement annuel de 4 600 euros (9 200 euros pour un couple) après 8 ans.
Techniques d’allocation d’actifs fiscalement efficientes
L’allocation d’actifs peut être optimisée fiscalement en gestion sous mandat :
- Utilisation stratégique des ETF capitalisant pour différer l’imposition
- Recours aux supports en euros pour sécuriser les gains à l’approche d’un rachat
- Exploitation des différences de traitement fiscal entre catégories d’actifs
La diversification fiscale constitue un axe majeur d’optimisation. Elle consiste à répartir les investissements entre différents contrats ou différents supports pour tirer parti des spécificités fiscales de chacun. Par exemple, combiner un contrat d’assurance vie en gestion sous mandat avec un PER (Plan d’Épargne Retraite) permet de jouer sur la complémentarité des avantages fiscaux : déduction des versements à l’entrée pour le PER, fiscalité privilégiée à la sortie pour l’assurance vie.
La stratégie d’investissement progressif représente une approche pertinente en gestion sous mandat. Plutôt que d’investir une somme importante en une seule fois, le gestionnaire peut échelonner les versements pour lisser l’entrée sur les marchés et créer une antériorité fiscale différenciée. Cette technique, connue sous le nom de « dollar cost averaging« , combine avantages financiers et fiscaux.
Pour les investisseurs disposant d’un patrimoine conséquent, la gestion sous mandat peut intégrer des stratégies de donation-assurance. Cette technique consiste à donner une somme d’argent à un proche (en profitant des abattements de 100 000 euros renouvelables tous les 15 ans entre parents et enfants) à charge pour lui de souscrire un contrat d’assurance vie. Cette approche permet de purger la fiscalité sur la transmission tout en conservant un contrôle indirect via le mandat de gestion.
L’utilisation de sociétés civiles comme supports d’investissement dans un contrat en gestion sous mandat ouvre des perspectives intéressantes. La souscription de parts de SCI ou de SCPI au sein du contrat permet de bénéficier indirectement des avantages de l’immobilier tout en conservant le cadre fiscal privilégié de l’assurance vie. Le gestionnaire sous mandat peut ainsi construire une allocation diversifiée incluant une exposition immobilière fiscalement optimisée.
Perspectives d’évolution et adaptation aux réformes fiscales
Le paysage fiscal de l’assurance vie en gestion sous mandat s’inscrit dans un environnement législatif en constante évolution. Anticiper ces changements et adapter sa stratégie en conséquence constitue un enjeu majeur pour les investisseurs et leurs gestionnaires. Plusieurs facteurs structurels et conjoncturels laissent présager des modifications potentielles du cadre fiscal actuel.
Le contexte budgétaire contraint pourrait inciter les pouvoirs publics à reconsidérer certains avantages fiscaux attachés à l’assurance vie. L’encours global de ce placement, qui dépasse les 1 800 milliards d’euros en France, représente une base taxable potentiellement attractive pour un État en quête de ressources. Les contrats en gestion sous mandat, qui concernent souvent des patrimoines significatifs, pourraient faire l’objet d’une attention particulière.
L’harmonisation fiscale européenne constitue un autre facteur d’évolution possible. Les travaux menés au niveau de l’Union Européenne en matière de fiscalité de l’épargne pourraient conduire à une remise en question de certaines spécificités nationales. La directive sur la distribution d’assurances (DDA) a déjà renforcé les obligations de transparence et d’information, notamment sur les frais, ce qui impacte indirectement la rentabilité nette après fiscalité des contrats en gestion sous mandat.
Tendances et risques de réformes
Plusieurs orientations se dessinent pour l’avenir de la fiscalité des contrats en gestion sous mandat :
- Possible remise en question des abattements après 8 ans
- Évolution du traitement fiscal des contrats d’assurance vie dans l’IFI
- Modification potentielle du régime des prélèvements sociaux
La question de l’échange automatique d’informations entre administrations fiscales prend une dimension particulière pour les contrats en gestion sous mandat. Les standards internationaux de transparence fiscale, portés notamment par l’OCDE, conduisent à un partage croissant des données relatives aux actifs financiers détenus à l’étranger. Les contrats luxembourgeois ou irlandais, parfois utilisés en gestion sous mandat pour leur souplesse d’investissement, sont désormais pleinement intégrés dans ces mécanismes d’échange.
L’évolution des règles prudentielles, notamment à travers Solvabilité II, influence indirectement la fiscalité des contrats en gestion sous mandat. Ces règles, qui imposent aux assureurs des exigences accrues en matière de fonds propres, peuvent modifier la structure des frais et la nature des supports proposés, affectant ainsi le rendement net après fiscalité des contrats.
La digitalisation de la gestion sous mandat, avec l’émergence des robo-advisors et des plateformes de gestion algorithmique, transforme progressivement le paysage. Ces innovations technologiques permettent une gestion plus réactive et potentiellement moins coûteuse, mais soulèvent des questions en matière de fiscalité, notamment concernant la qualification des opérations d’arbitrage automatisées et leur traitement au regard de l’antériorité fiscale.
Face à ces évolutions, la diversification des enveloppes fiscales apparaît comme une réponse stratégique. Combiner assurance vie en gestion sous mandat, PER, PEA et investissements directs permet de ne pas concentrer tous les risques fiscaux sur un seul véhicule. Cette approche globale de la fiscalité patrimoniale requiert une coordination étroite entre le gestionnaire sous mandat et les autres conseils de l’investisseur.
Applications pratiques et études de cas réels
Pour illustrer concrètement les implications fiscales des contrats d’assurance vie en gestion sous mandat, examinons plusieurs cas pratiques représentatifs de situations couramment rencontrées. Ces exemples permettent de visualiser l’application des principes théoriques et d’identifier les stratégies optimales selon les profils d’investisseurs.
Premier cas : Monsieur Martin, 55 ans, cadre supérieur, détient un contrat d’assurance vie en gestion sous mandat depuis 10 ans avec un encours de 300 000 euros. Il souhaite générer un complément de revenu régulier de 1 000 euros mensuels. La solution optimale consiste à mettre en place des rachats partiels programmés. Sur une base annuelle de 12 000 euros, et en supposant que son contrat présente une plus-value latente de 30% (soit 90 000 euros), chaque rachat comprendra 3 000 euros de produits imposables et 9 000 euros de capital. Avec l’abattement de 4 600 euros applicable après 8 ans, seuls 8 400 euros seront effectivement soumis au prélèvement forfaitaire de 7,5% (le contrat étant inférieur au seuil de 150 000 euros), soit une imposition de 630 euros, auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2% sur l’intégralité des produits (3 000 × 12 = 36 000), soit 6 192 euros. Le taux d’imposition effectif sur les produits s’établit ainsi à environ 19%.
Deuxième cas : Madame Dupont, 45 ans, cheffe d’entreprise, envisage de souscrire un contrat d’assurance vie en gestion sous mandat avec 500 000 euros issus de la vente de sa société. Son horizon d’investissement est de 15 ans minimum. La stratégie fiscale optimale consiste à structurer son investissement en plusieurs contrats : un contrat principal en gestion sous mandat avec une orientation dynamique pour 400 000 euros, et un contrat secondaire plus sécuritaire pour 100 000 euros qui servira pour d’éventuels besoins de liquidités à moyen terme. Cette segmentation permettra de préserver l’antériorité fiscale du contrat principal tout en maintenant une flexibilité d’accès aux fonds. À l’horizon de 15 ans, en supposant un rendement annualisé de 4%, le capital atteindrait environ 900 000 euros. Les rachats effectués après cette période bénéficieraient pleinement de l’abattement de 4 600 euros et du taux réduit de 7,5% jusqu’à 150 000 euros de versements.
Optimisation de la transmission patrimoniale
Troisième cas : Monsieur et Madame Lambert, respectivement 68 et 65 ans, souhaitent optimiser la transmission de leur patrimoine composé notamment de deux contrats d’assurance vie en gestion sous mandat d’une valeur totale de 1,2 million d’euros. Leur stratégie :
- Rééquilibrage des contrats entre époux pour maximiser les abattements de 152 500 euros par bénéficiaire
- Mise en place d’un démembrement croisé des clauses bénéficiaires
- Souscription complémentaire d’un contrat de capitalisation pour les sommes dépassant les seuils d’efficacité fiscale
Dans ce scénario, chaque époux désigne l’autre comme bénéficiaire en usufruit et leurs trois enfants comme bénéficiaires en nue-propriété. Cette organisation permet au conjoint survivant de percevoir des revenus tout en préparant la transmission aux enfants. Sur le plan fiscal, chaque enfant pourra bénéficier d’un abattement de 152 500 euros sur chaque contrat parental, soit potentiellement 305 000 euros d’abattements par enfant. Pour la part excédant ces abattements, le prélèvement forfaitaire de 20% s’appliquera jusqu’à 700 000 euros par bénéficiaire, puis 31,25% au-delà.
Quatrième cas : Monsieur Legrand, 72 ans, veuf, dispose d’un contrat d’assurance vie en gestion sous mandat souscrit à l’âge de 65 ans avec un versement initial de 400 000 euros. Il souhaite effectuer un versement complémentaire de 200 000 euros. Compte tenu de son âge, ce versement sera soumis aux droits de succession après application de l’abattement global de 30 500 euros. La stratégie alternative consiste à privilégier un contrat de capitalisation pour ce versement complémentaire. Bien que ne bénéficiant pas des avantages successoraux de l’assurance vie, ce contrat présente l’intérêt d’être transmissible par donation ou succession avec une valorisation réduite grâce au mécanisme du report d’imposition des plus-values latentes.
Cinquième cas : Madame Petit, 50 ans, expatriée, maintient un contrat d’assurance vie en gestion sous mandat en France malgré sa résidence fiscale à Singapour. Sa situation illustre la complexité des interactions entre conventions fiscales internationales et fiscalité de l’assurance vie. En tant que non-résidente, elle bénéficie d’une exonération de prélèvements sociaux sur les produits de son contrat, mais reste soumise aux prélèvements forfaitaires en cas de rachat. Pour optimiser sa situation, elle a intérêt à effectuer ses rachats pendant sa période d’expatriation, profitant ainsi d’une fiscalité allégée, tout en maintenant son contrat actif pour conserver son antériorité fiscale en prévision d’un éventuel retour en France.
Ces exemples concrets démontrent l’importance d’une approche personnalisée de la fiscalité des contrats d’assurance vie en gestion sous mandat. Chaque situation patrimoniale requiert une analyse spécifique et une stratégie sur mesure, tenant compte non seulement des aspects fiscaux mais également des objectifs personnels, de l’horizon d’investissement et de la tolérance au risque de l’investisseur.